Le principe de la loi Scellier
Les contribuables domiciliés en France faisant l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Jusqu'au 31 décembre 2009, les contribuables pourront donc choisir d'appliquer, soit ce nouveau dispositif, soit le régime Robien recentré ou Borloo. En effet, le texte qui instaure la réduction d'impôt précise également que le dispositif Robien/Borloo ne sera applicable que pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.
L'avantage fiscal de la loi Scellier
Avec le dispositif SCELLIER, le contribuable bénéficiera, quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du bien immobilier.
Conditions d'application de la loi Scellier
Si la réduction d'impôt imputable excède l'impôt dû au titre d'une année, l'excédent est imputable de l'impôt sur le revenu des six années suivantes. Le montant servant de base de calcul de la réduction d'impôt sera plafonné à 300 000 €. Soit 300 000 € x 2,77 % = 8 333 € par an de réduction sur l'impôt payé.
Louer le bien à ses enfants
Mais il est impératif que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d’un Investissement Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. Cette règle vaut donc pour les Descendants, comme pour les Ascendants.
Acheter un appartement ou une maison en indivision
Dans le cadre du régime Scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.
Investir dans une SCI
La Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.
La loi Scellier après 9 ans
Dans le cadre du Dispositif « Scellier Classique », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuer à louer votre logement (Sans les 2% de réduction) sous le régime de droit commun ou poursuivre à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pourrez bénéficier de déductions de 30% à 45% sur les loyers.
Dans le cadre du régime « Scellier Social », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maxi 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement. Soit 37 % sur 15 ans.
LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut atteindre 111 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.
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