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Actualité
NOUVEAU : LOI ALUR – Informations nécessaires pour la MISE EN VENTE

Pour la MISE EN VENTE, suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR, vous devez préparer et nous remettre les documents suivants :

  • Titre de propriété et anciens titres éventuels
  • Règlement de copropriété
  • Nom et coordonnées du syndic (téléphone, mail)
  • Références du prêt en cas de prêt hypothécaire en cours à rembourser
  • Attestation de superficie "Loi Carrez"
  • Diagnostic amiante pour tous les lots vendus
  • Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) si les lots sont à usage d'habitation et si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949
  • Diagnostic de performance énergétique (validité de 10 ans
  • Diagnostic termites pour tous les lots vendus (validité de six mois)
  • État des risques naturels, miniers et technologiques (validité de six mois)
  • Diagnostic gaz pour les installations intérieures de plus de 15 ans (validité de 3 ans)
  • Diagnostic électrique pour les installations intérieures de plus de 15 ans (validité de 3 ans)
  • Copie du dernier avis d'imposition taxes foncières
  • Procès-verbaux d'assemblées générales des trois dernières années
  • Copie du dernier appel de charges
  • Prix de vente
  • Existence de mobilier compris dans le prix ? (Liste à joindre)
  • Le cas échéant, tous documents relatifs à un contrat de bail (bail, état des lieux, cautionnement, congé pour vendre, lettre de départ volontaire du locataire …)
Nouvelles pièces à fournir suite à l'entrée en vigueur de la loi « ALUR » :
  • Tous les modificatifs au règlement de copropriété
  • Vos relevés annuels de charges et dépenses de copropriété pour les deux précédentes années (2012 et 2013)
  • Un « état daté » à demander à votre syndic, sur lequel les informations suivantes doivent figurer :
  • - les sommes pouvant rester dues par vous-même au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15.000,00 EUR ) ;
  • - l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15.000,00 EUR) ;
  • - lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
  • - Le carnet d’entretien de l’immeuble.

 

 


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